Encadrée par les articles 2062 à 2067 du Code civil, elle repose sur la convention de procédure participative de durée déterminée définie comme celle par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable du différend ou à la mise en état de leur litige.
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition.
