Le droit de la construction est une branche du droit qui fixe les règles relatives aux rapports entre les concepteurs d’ouvrages immobiliers (promoteurs), les maîtres d’œuvre (bureaux d’études, architectes), les maîtres de l’ouvrage (ceux pour qui les ouvrages sont réalisés) et les entreprises. Il est généralement régi par le code civil et le Code de la construction et de l’habitation.
- La notion de réception des travaux
Parmi les domaines intéressant le droit de la construction, on trouve notamment la réception des travaux. L’article 1792-6 de notre Code civil la définit comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».
On distingue donc traditionnellement trois types de réception des travaux. La réception expresse, la plus courante, donne lieu à un procès-verbal daté et signé par le client et visé par l’entrepreneur – elle a toujours une valeur amiable. La réception tacite, qui n’est pas à l’avantage du commanditaire des travaux, repose sur la prise de possession de l’ouvrage, l’absence de réclamation ou le règlement intégral du constructeur. Enfin, la réception judiciaire intervient lorsqu’aucun accord amiable n’est trouvé entre le professionnel et son client : l’un comme l’autre peut saisir la justice en cas de refus injustifié de prononcer la réception.
En d’autres termes, la réception des travaux est donc l’ultime étape d’un chantier de rénovation ou de construction. Parce qu’elle constitue le moment où le maître de l’ouvrage passe en revue l’ensemble des travaux réalisés pour s’assurer de leur bonne exécution, elle est une phase décisive.
- Les effets de la réception et ses intérêts
La réception des travaux, notamment lorsqu’elle est une réception expresse (à l’amiable) présente de multiples intérêts pour le client.
Premièrement, celle-ci donne lieu à une visite du chantier terminé avec les différents artisans et le maître d’œuvre. Plus ou moins longue en fonction de la qualité du suivi du chantier, elle se veut permettre au client de contrôler rigoureusement que les travaux ont été exécutés conformément au contrat signé avec l’entrepreneur, le constructeur ou l’architecte. Pour être certain de ne manquer aucune malfaçon lors de l’inspection, le client peut se faire accompagner d’un expert en travaux. Dans ce cas, s’il ne remarque aucun défaut, l’acceptation est irrévocable ; en revanche, s’il est seul, le client dispose d’un délai de sept jours ouvrés pour signaler les vices qui lui auraient échappé durant la réception.
Deuxièmement, cette visite de réception des travaux permet également au client d’agir en conséquence et de se protéger dans le cas où seraient constatées des malfaçons. En effet, la visite de réception lui sert également à émettre des réserves qui, si elles ne sont pas consignées, seront considérées comme acceptées par le maître d’ouvrage. Si le client observe des malfaçons, deux options lui sont donc ouvertes : accepter la remise des clés tout en faisant l’inventaire dans le procès-verbal de tous les défauts à corriger à la date qu’il indiquera, ou refuser les clés en indiquant que le logement est impropre à l’utilisation s’il fait face à des défauts trop importants tels que des réserves trop nombreuses ou des ouvrages non achevés. Enfin, la signature du procès-verbal à l’issue de la visite de réception officialise la fin du chantier et marque le début des trois garanties légales que sont la garantie de parfait achèvement (soit l’obligation pour le constructeur de réparer toutes les anomalies indiquées par le maître d’ouvrage dans les réserves du procès-verbal ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’année suivant la réception des travaux), la garantie de bon fonctionnement (soit l’obligation pour l’entrepreneur de remplacer ou réparer les équipements pouvant être démontés s’ils sont défectueux dans les deux années suivant la réception des travaux) et la garantie décennale (qui permet de couvrir, pendant les dix années suivant la réception, les dommages mettant en cause la solidité de la structure du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination). Sans réception des travaux, impossible pour le client d’en bénéficier
