Adoptée au Sénat le 16 octobre 2018, la loi Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite « loi ÉLAN » concerne un public assez large : bailleurs sociaux, aménageurs, promoteurs, propriétaires, locataires, professionnels de l’immobiliers, syndics…
Ses objectifs sont multiples : construire plus, mieux et moins cher, faire évoluer le secteur du logement social, améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale. Réforme importante aux nombreuses dispositions, la loi ÉLAN fait évoluer depuis bientôt quatre années la matière des contrats globaux deux aspects abordés ci-dessous.
- La suppression de l’obligation de concours pour certains marchés de maîtrise d’œuvre
Dans son article 88 VII, la loi ÉLAN a modifié l’article 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture en vertu de laquelle il existait une obligation, pour les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et les CROUS, de recourir au concours pour leurs opérations de construction de bâtiments. Pour rappel, le concours est la procédure de droit commun en matière de passation des marchés de maîtrise d’œuvre ; même si des dérogations sont possibles, le droit français considère depuis longtemps cette procédure comme étant impérative pour les bâtiments neufs.
La loi ÉLAN est toutefois venue supprimer cette obligation de concours pour certains marchés de maîtrise d’œuvre, dans un souci de simplification et d’accélération des procédures juridico-administratives afin de construire plus vite. À cette même fin, la loi ÉLAN autorise les maîtres d’ouvrage visés par la réforme à recourir à des montages contractuels permettant de confier à un même contractant la mission de maîtrise d’œuvre et l’exécution des travaux.
- L’extension du champ d’application du marché de conception-réalisation
En vertu de la « loi MOP », le principe en matière de maîtrise d’ouvrage publique est celui de la séparation des fonctions de maîtrise d’œuvre et d’entrepreneur (article 7 alinéa 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985). Toutefois, les marchés publics globaux, dont font partie les marchés publics de conception-réalisation, constituent une dérogation. L’article 69 I et II de la loi ÉLAN a étendu le champ d’application de la conception-réalisation. Pour les bailleurs sociaux, il est donc toujours possible de recourir librement à cette procédure pour les marchés portant sur des logements locatifs aidés alors même que cette possibilité devait disparaître au 1er janvier 2019. Cette dernière a de même été étendue jusqu’au 1er janvier 2022 pour les CROUS. Pour l’ensemble des maîtres d’ouvrage soumis à la loi MOP, la loi ÉLAN a plus généralement modifié la loi MOP (article 18 I) en ajoutant un critère supplémentaire à ceux permettant le recours à la conception-réalisation. Il est ainsi possible pour le maître d’ouvrage, depuis le 16 octobre 2018, de confier à un cocontractant une mission portant à la fois sur les études et l’exécution des travaux lorsque la construction d’un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rend nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Avant l’adoption de la loi, cela ne lui était possible que lorsque l’ouvrage présentait une « technicité particulière », ou lorsqu’il faisait l’objet d’un « engagement contractuel d’amélioration de l’efficacité énergétique ».
